Le jugement d’autorisation d’inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d’état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d’un an.
En effet, lorsqu’une naissance n’a pas été enregistrée dans le délai légal d’un an, l’enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement.
Le jugement d’autorisation d’inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance.
Qui peut demander un jugement d’autorisation d’inscription de naissance ?
La personne elle-même
Ses ayants cause
Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander un jugement d’autorisation d’inscription de naissance ?
Un an après la naissance non déclarée à l’état-civil.
Quels sont les documents à fournir ?
Une requête adressée au président du tribunal départemental
Un certificat de non inscription de naissance à l’état civil du lieu de naissance
Un certificat d’accouchement, s’il y a lieu
une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité de 2 témoins
La quittance de paiement de 4 600 FCFA
NB : A défaut d’un certificat d’accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité.
Quel est le coût ?
Le coût total est de 4 600 FCFA :
4 000 FCFA pour l’enrôlement
600 FCFA pour la délivrance du document
NB : En cas d’audience foraine, le coût est réduit aux seuls frais de délivrance.
Quel est le délai d’exécution ?
2 semaines.
NB : En cas d’audience foraine, le jugement est immédiat, le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre expédition.
Où s’adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement.
Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l’état civil.
Pour en savoir plus…
S’adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
Voir l’article 87 du code de la famille.