Contester une filiation maternelle
La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation…
La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation…
Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement. Qui peut faire la démarche ? Un des ex-époux Les ayants droit…
L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père…
La procédure en divorce revêt deux formes : - un divorce par consentement mutuel - un divorce contentieux Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le…
La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). A l’issue de…
Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois. Qui peut demander…
Est sénégalais, celui qui est né au Sénégal d’un ascendant du premier degré qui y est lui-même né. NB :Cette règle ne s’applique pas à un enfant issu d’une mère…
La demande d'acquisition de la nationalité sénégalaise par mariage permet à une étrangère mariée à un sénégalais d'obtenir la nationalité sénégalaise. Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?…
Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?…
Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue…