L’indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant. C’est aussi une action initiée par la mère d’un enfant tendant à désigner le père

Qui peut demander l’indication en paternité?

La mère ou l’enfant.

Quand demander une indication en paternité ?

Pour obtenir une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

Une saisine du tribunal par requête

L’acte de naissance de l’enfant

La production de toute pièce nécessaire à l’éclatement de la vérité

Quel est le coût ?

2 400 FCFA.

Quel est l’intitulé de la pièce délivrée ?

Un jugement.

Quel est le délai d’exécution?

Selon la durée de l’enquête.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier.

Où s’adresser ?

Tribunal départemental.

Pour en savoir plus…

Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir article 215 à 218 du code de la famille.